Financement de l’action de formation par le CPF

COMPTE PERSONNEL FORMATION

Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel Formation permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.

Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.


A qui s’adresse le CPF ?

Destiné aux salariés du privé et aux demandeurs d’emploi, il s’est ouvert aux agents de la fonction publique en 2017 puis aux travailleurs indépendants et non-salariés en 2020.

Si les agents du public restent dans un système intégralement comptabilisé en heures, les heures capitalisées sur le compte personnel de formation des autres détenteurs ont été transformées en euros le 1er janvier 2019.


Conversion en euros des heures acquises avant le 1er janvier 2019

Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription du crédit en euros s’est effectué au cours du premier semestre 2020, au titre de l’activité salariée exercée en 2019).

Ces droits vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.

Les salariés

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.

Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Les travailleurs indépendants

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019. Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les agents publics

Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emplois à caractère saisonnier

Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les personnes en recherche d’emploi

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.


Comment transférer ses heures de DIF sur son compte CPF ?

Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, il est important de transférer ses anciennes heures de DIF vers son compte CPF. Au-delà du 30 juin 2021, ces heures seront perdues. (Initialement prévu au 30 décembre 2020 ce report de date fait suite à l’état d’urgence sanitaire repoussant ainsi la date limite au 30 juin 2021).

Vous devez au préalable avoir créé votre compte CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr muni(e) de votre numéro de Sécurité Sociale.

  • Dans le menu « Mes droits formation », cliquer sur « Modifier mon DIF »
  • Saisir dans le champ « Mon solde DIF en heures » le nombre d’heures indiqué soit sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, soit sur une attestation spécifique transmise par l’employeur en 2015 ou sur le certificat de travail remis par le dernier employeur avant décembre 2014
  • Télécharger ce justificatif
  • Valider

Le nombre d’heures de DIF sera alors converti en euros, disponibles pour un projet de formation continue.


Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Sont éligibles au CPF pour tous les actifs :

– une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS)

– les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1

– le bilan de compétences

– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci-la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF), lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

A noter : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr
Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation.

Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.

Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.


Qui finance la formation ?

Chaque année, les employeurs cotisent pour la formation professionnelle.

En 2020, les OPCO, OPérateurs de COmpétences (ex OPCA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé) des différentes branches collectent la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (qui remplace la Contribution à la formation professionnelle et la Taxe d’apprentissage) qui sert à financer le CPF.

À partir de 2021, c’est l’URSAFF qui collectera les cotisations pour la formation professionnelle et les reversera à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le paiement des actions de formation réalisées en CPF.


Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

Les abondements peuvent être financés :

Pour les salariés

  • soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif
  • soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail
  • par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.

Et pour certaines catégories d’actifs concernés par un opérateur de compétences en 2019

  • par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne
  • par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM)
  • par l’État
  • par les Régions
  • par Pôle emploi
  • par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
  • par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
  • par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région
  • par une autre collectivité territoriale
  • par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

Certains abondements ciblent des publics particuliers :

Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).

Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.
Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.

Projet de transition professionnelle
Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé
Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr.

Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.


Comment s’inscrire à une formation CPF ?

Depuis fin 2019, le site moncompteformation.gouv.fr ou l’application MonCompteFormation permettent aux salariés du privé et aux demandeurs d’emploi de consulter leurs droits à la formation en CPF, de s’informer sur les formations, de s’inscrire et payer directement leur formation à partir du montant disponible sur leur compte CPF. Si le montant de la formation dépasse le montant disponible, vous pouvez payer la différence directement en carte bancaire.

Attention ! Les salariés désirant suivre leur formation CPF sur leur temps de travail doivent en faire la demande à leur employeur.

Pour faire votre demande à votre employeur :
Envoyez votre demande de formation à votre employeur au minimum 60 jours avant la date de formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 120 jours au-delà de 6 mois, en joignant notre proposition financière et notre programme de cours.

Votre employeur doit vous répondre dans les 30 jours. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande.

Les agents du public ne peuvent pas s’inscrire via le site ou l’application MonCompteFormation. Ils doivent faire leur demande auprès de leur département Ressources Humaines.


Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Sources : Ministère de l’emploi, du travail et de l’insertion / Mon Compte Formation


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