Financement FNE Formation

COVID 19
Conditions d’éligibilité à la formation via le FNE, la procédure à suivre pour en bénéficier et les modalités de prise en charge de l’État.

Objectifs de la formation via le FNE Formation

Les entreprises peuvent se trouver face à une situation de sous-activité prolongée, comme c’est le cas actuellement en raison de l’épidémie de COVID-19. Afin de faciliter la continuité des activités des salariés face aux conséquences de ce genre de situation, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE Formation. Quoi qu’il en soit, la formation devra assurer le développement des compétences et le renforcement de son employabilité par la suite.

Il est important de noter que le salarié qui bénéficie du dispositif Formation FNE profite de l’avantage de pouvoir se former sans mobiliser son compte personnel de formation, et tout en gardant son emploi.


Comment bénéficier du FNE Formation ?

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise devra instruire sa demande et la contractualiser avec l’État qui est représenté présentement par la Direccte. Elle ne peut être obtenue que lorsque la demande d’activité partielle a été validée au préalable.

L’entreprise devra également justifier de l’accord écrit du ou des salariés concernés (accord qui ne sera toutefois pas joint au dossier de demande), préciser les organismes et les formations prévues ainsi que les devis correspondants.

Une fois la demande validée, l’entreprise obtiendra une convention émanant de la Direccte.


DISPOSITIF JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2020

Comment s’effectue la prie en charge par l’Etat ?

Au vu du contexte actuel où les entreprises, tous secteurs confondus, ont été touchées par les conséquences du confinement, l’administration a décidé de porter à 100% le remboursement des coûts pédagogiques engagés dans le cadre de la formation FNE. De même, le salarié qui réalise sa formation pourra continuer à percevoir sa rémunération habituelle.

Le versement de l’aide financière sera alors réparti comme suit : 50% seront versés à l’entreprise au début des actions de formation et 50% à la suite de la réalisation et de production du bilan.

Enfin, bien que l’aide ne soit pas plafonnée, il est tout de même intéressant de savoir que dès lors que le coût de la formation par salarié ne dépasse pas les 1500 euros, l’accord de financement sera automatiquement octroyé par la Direccte. Pour une somme supérieure, le financement s’effectuera sur dossier.

Sont aussi éligibles les bilans de compétences et les validations des acquis ou VAE entrent également dans ce dispositif.


DISPOSITIF A PARTIR DU 01 NOVEMBRE 2020

A compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 les conditions de prise en charge pour les demandes de financement FNE déposées sont modifiées :

Les frais pédagogiques

Taux de prise en charge par l’Etat :
• 70 % dans le cadre d’une période d’activité partielle.
• 80 % dans le cadre d’une période d’activité partielle de longue durée.

Conditions

• L’entreprise doit bénéficier d’une décision d’allocation d’activité partielle
• Seuls les salariés en activité partielle pourront bénéficier du dispositif. C’est la fin de la mixité des publics.
• Le plafond d’instruction des dossiers de 1500 € est supprimé
• Nouveau plafond de 6 000 euros par an et salarié en moyenne. Cette mesure doit permettre la prise en charge de formations longues et/ou plus coûteuses.
• Possibilité de financer les formations internes selon des modalités à venir et notamment dans le cadre de l’AFEST.


Activité partielle de longue durée (APLD) mise en place le 1er juillet

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

L’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.


À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.


À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.


Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire.

Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Attention : l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.


Quel niveau de prise en charge ?

Du côté du salarié

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur

L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.


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